Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

CES CGV ONT ÉTÉ RÉDIGÉES PAR UN PROFESSIONNEL POUR MON ACTIVITÉ, APRÈS UN INVESTISSEMENT DE MA PART.
TOUTE RÉCUPÉRATION ILLÉGALE, PARTIELLE OU TOTALE, DU TEXTE CI-DESSOUS VOUS EXPOSERAIT À DES POURSUITES POUR PARASITISME ÉCONOMIQUE DE MA PART – AYANT EFFECTUÉ L’INVESTISSEMENT DESTINÉ À MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE – ET DE LA PART DE L’AVOCAT QUI A RÉDIGÉ LE DOCUMENT.

Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée au
Photographe via le site EleonorePignet.com, ci-après « Le Site ».
Le Site est mis en ligne et exploité par

Madame Eléonore Pignet, Photographe, exerçant sous la dénomination « Eléonore Pignet » en entreprise individuelle, et dont le siège d’activité est établi au 20 rue des églantines 78650 BEYNES

Siret n°79470408000017
Tél. : 0766388050
E-mail : photoyvelines@gmail.com

Ci-après « Le Photographe »

Généralités

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse Eléonore Pignet.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site du Photographe.

Droit de propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Client contacte le Photographe en raison du style personnel de celui-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison il ne saurait être question :

  • Ni d’imposer au Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.
  • Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non-post-traités.

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe décide seul du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.

Droit à l’image / Droits voisins

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.

Lorsque des photographies représentent des artistes de scène, des acteurs, etc., l’Internaute est averti de ce que ces artistes sont titulaires, outre leur droit à l’image, d’un « droit voisin » également consacré par le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit leur confère la possibilité de s’opposer à la diffusion de l’image de leur interprétation. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et
administratives.

Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.

Acompte & arrhes

Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.

Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue des arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client, les arrhes seront conservées par le Photographe.

Moyens de paiement

Le Site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations proposées par le Photographe.
Certaines commandes peuvent être passées en ligne via le Site. Les paiements se font par :

  • Paypal
  • Stripe
  • Carte bancaire

Les paiements rapides type Paypal nécessitent la création d’un compte préalable par l’Internaute sur le service du prestataire technique (www.paypal.com) et le respect par l’Internaute de Conditions générales d’utilisation de ce prestataire. Le Photographe n’a pas accès aux informations liées à la carte utilisée lors du paiement.

Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.

Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis ou la facture établie ou le contrat proposé aux Clients.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS

Prestations proposées par le Photographe

Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence.

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (arrhes ou acompte).

À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, et à l’exception des photographies de mariage qui impliquent une organisation spécifique, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :

  • Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photographe au plus tard 48h avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure.
  • Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que le Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci.
  • En cas de séance au domicile des Clients, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacement s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.
  • Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge des clients.
  • En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. Le Photographe jugera seul de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.

Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu.

Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe.
Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous.

1. Reportages de mariage

Un contrat complet sera toujours proposé aux futurs Mariés lors de la commande. Aucune réservation ferme de la date ne sera effectuée par le Photographe avant la signature du contrat et le versement de l’acompte convenu/des arrhes convenues.

Ce contrat prévoira notamment :

Le photographe propose :

ET

2. Séances familiales / portraits / couple / EVJV-EVG

Un contrat complet sera toujours proposé aux futurs Mariés lors de la commande. Aucune réservation ferme de la date ne sera effectuée par le Photographe avant la signature du contrat et le versement de l’acompte convenu/des arrhes convenues.

Le Photographe propose :

ET

3. Naissances

Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou de naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande à l’avance, pour permettre une organisation dans les meilleures conditions pour la femme enceinte ou le nouveau-né.

Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant ensuite le rendez-vous précis après la naissance. Dans ce cas, le Photographe s’engage à accorder la priorité aux Clients dès qu’il sera informé de la naissance. Les parents s’engagent à informer le Photographe dès que possible pour faciliter la prise de rendez-vous. La séance sera organisée dans un lieu à fixer par les parties, assurant un confort et une température suffisants pour le nouveau-né.

Lorsque la séance a lieu chez les Clients, ceux-ci proposeront un espace lumineux, permettant la photographie sans flash direct afin de préserver les yeux du nouveau-né. En cas de doute, les Clients sont invités à adresser au Photographe, préalablement à la séance, une photo des lieux dans lesquels ils proposent qu’elle ait lieu.

Un devis et/ou contrat détaillé sera soumis aux Clients, dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales.

4. Photo d’estime de soi

Pour toutes les photos d’estime de soi, le Photographe se réserve de demander au Client une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où un client serait encore mineur au moment de la séance, l’autorisation d’au moins un de ses représentants légaux sera sollicitée pour la tenue de la séance elle-même.

Il sera proposé à ce parent d’être présent le jour de la séance, dans une autre pièce, afin d’éviter toute difficulté. Si le parent refuse, le Photographe se réserve le droit de filmer la séance à des seules fins de sécurité pour lui-même et pour le sujet mineur. La vidéo ne sera bien sûr pas diffusée où que ce soit, ni exploitée de quelque façon que ce soit, et sera conservée sur un support protégé, hors ligne. Elle a pour but exclusif de démontrer l’attitude irréprochable du Photographe à l’occasion de cette séance.

En tout état de cause, aucune photo partiellement ou totalement dénudée ne sera acceptée sous l’âge de 16 ans.

5. Animaux domestiques

Toute commande de photographies d’animaux domestiques, à destination de clients particuliers implique le choix du lieu le plus approprié en fonction de l’animal concerné (jardin, forêt, nature, plage, manège ou forêt s’il s’agit de chevaux, etc.).

Conformément aux règles du droit actuellement en vigueur, l’utilisation par le Photographe de l’image d’un animal est libre. Le Photographe veillera à ce que la diffusion de cette image ne cause aucun trouble anormal au propriétaire de l’animal.

Le Photographe pourra refuser toute prise de photographie s’il constate des mauvais traitements sur l’animal pendant la durée de la séance. La durée des séances sera fixée en fonction de l’animal concerné, et le rendez-vous devra tenir compte des conditions météorologiques pour toutes prises de vue en extérieur.

Le Client est informé de ce qu’il conserve seul la maîtrise sur son animal et reste responsable de tout dommage (morsure notamment) qui serait causé par l’animal au Photographe. Le Client sera seul à pouvoir, le cas échéant, manipuler son animal si nécessaire pendant les prises de vue, en fonction des photographies envisagées.

6. Photographies aériennes à destination de clients particuliers

Toute commande de photographies aériennes par des particuliers, ayant pour objet un bien immobilier (maison, terrain) ou éventuellement un événement (mariage, etc.) devra faire l’objet d’un devis précis. Il appartient aux Clients de transmettre au Photographe, au moment de la demande de devis, la description exacte de l’objet souhaité des photographies, l’adresse concernée et les conditions de survol qu’ils envisagent. Les Clients sont en effet informés de ce que les règles de la navigation aérienne interdisent certains survols en raison des sujets survolés et/ou des zones administratives.

La faisabilité d’un projet sera dès lors toujours subordonnée à sa légalité. Le Photographe devra procéder aux vérifications nécessaires selon la zone concernée et établira un devis précisant les possibilités de survol de l’événement et/ou du bien à photographier.

Le Photographe est seul décisionnaire de la faisabilité du survol et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’incident ou d’accident. Pour cette raison, aucune modification ne pourra intervenir sur le devis établi si un survol est possible.

Le jour des prises de vues, les conditions météorologiques peuvent rendre impossible le survol dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et aucune plainte ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe qui déciderait, pour cette raison, d’annuler les prises de vues ou d’en modifier les conditions afin de garantir la sécurité de tous.

Les Clients s’engagent à faire respecter, au sol, les consignes du Photographe.

7. Événements sportifs

Le Photographe est également susceptible de couvrir des manifestations sportives et de proposer ensuite les photographies aux participants ou à leurs familles.
Lorsque l’organisateur aura marqué son accord pour que le Photographe soit présent pendant la manifestation, les conditions d’achat des fichiers numériques et/ou des tirages seront précisées de façon visible lors de l’événement.

Seront ainsi précisés :

8. Photographies scolaires

Le Photographe est en mesure de proposer des photographies scolaires, suivant accord à dégager
avec l’établissement.

Tout contact à ce sujet doit être pris préalablement, dans un délai permettant de formaliser les conditions d’intervention et de diffusion ultérieure des photographies.

L’Établissement scolaire est en outre conscient de ce que le Photographe devra respecter les préconisations posées par le Ministère de l’Éducation nationale, notamment quant au format des photographies livrées et à l’accord préalable indispensable des familles pour la participation aux photos individuelles des élèves.

En ce qui le concerne, le Photographe propose une diffusion des photographies à l’aide de la plateforme Scolaire.Photo

Pour toute collaboration à ce niveau, me contacter par e-mail : photoyvelines@gmail.com

9. Autres

Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant de l’acompte/ des arrhes à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.

Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. Le Photographe sera seul à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. Le Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d’interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.

Autorisations de droit à l’image

Le Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement du Photographe. Une case d’autorisation de diffusion sera à cocher ou décocher en fin de contrat à signer en ligne lors de votre réservation.

Dans tous les cas, le Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).

Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).

« Bon cadeau »

Le Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.

Pour tout achat de « Bon cadeau », le Photographe établira :

Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.

Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du
droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix du « Bon Cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.

PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS

À l’exception des éventuelles commandes de tirages d’Art ou de formations photographiques qui font l’objet d’une rubrique distincte, toute prestation à destination de clients professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproduction autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle).

Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.

Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom du Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droits.

Commandes de photos « corporate »

Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple :

Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation.

Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente.

Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et ses modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc.

Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues.

En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales, et le contrat éventuellement signé l’emportera sur le devis ET sur les présentes conditions générales. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par le Photographe.

Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est endroit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque le Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines des photographies pour sa propre communication, il sollicitera une autorisation adaptée de toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies.

Cessions de droits sur photos préexistantes

Les clients professionnels peuvent également négocier avec le Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication.

Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, le Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée.

Le Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. Le Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image.

Commandes pour la presse

Le Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.

Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PRÉALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » au Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.

Commandes de photos aériennes

Toute commande de prises de vues aériennes par des clients professionnels, ayant pour objet un bien immobilier (entreprise, terrain, chantier, bien à vendre, réalisation architecturale, participation au tournage d’une publicité ou d’un film, diagnostic technique, etc.) ou éventuellement un événement devra faire l’objet d’un devis précis. Il appartient aux Clients de transmettre au Photographe, au moment de la demande de devis, la description exacte de l’objet souhaité des photographies, l’adresse concernée et les conditions de survol qu’ils envisagent. Les Clients sont en effet informés de ce que les règles de la navigation aérienne interdisent certains survols en raison des sujets survolés et/ou des zones administratives, et interdisent dans une large mesure le survol des personnes.

La faisabilité d’un projet sera dès lors toujours subordonnée à sa légalité. Le Photographe devra
procéder aux vérifications nécessaires selon la zone concernée et établira un devis précisant les possibilités de survol de l’événement et/ou du bien à photographier.

Le Photographe est seul décisionnaire de la faisabilité du survol et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’incident ou d’accident. Pour cette raison, aucune modification ne pourra intervenir sur le devis établi si un survol est possible.

Le jour des prises de vues, les conditions météorologiques peuvent rendre impossible le survol dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et aucune plainte ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe qui déciderait, pour cette raison, d’annuler les prises de vues ou d’en modifier les conditions afin de garantir la sécurité de tous.

Les Clients s’engagent à faire respecter, au sol, les consignes du Photographe et de ses éventuels assistants, selon l’importance des prises de vues à réaliser.

Le Client est informé de l’importance de faire établir un devis dans un délai suffisamment long avant l’événement pour permettre les vérifications qu’impose la réglementation aérienne.

VENTE DE TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES ARTISTIQUES EN LIGNE

Les photographies présentées sur le Site, à l’exception des photos à caractère familial, peuvent faire l’objet de commandes par tout Internaute sous forme de tirages numérotés et signés répondant à la notion « d’oeuvre d’art » au sens de la législation fiscale.

Ces tirages sont, au choix de l’Acheteur, préparés sur l’un des supports proposés par le Photographe (papier Fine Art, Dibond avec ou sans encadrement, caisse américaine, etc.). Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l’objet d’une description précise.

L’Acheteur complétera sa commande en choisissant, outre le support, le format de l’oeuvre et les éventuelles options proposées.

Modalités de commande

Le Photographe établira un bon de commande. Ce bon de Commande devra être retourné signé au Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi le Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre parties.

Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.

Le Site du Photographe propose une boutique en ligne permettant le choix et l’achat d’un tirage.
Le système de paiement proposé est décrit au début des présentes CGV.
Aucun tirage ne sera envoyé pour fabrication avant le paiement complet du prix.
La facture est établie automatiquement après la finalisation du paiement.
L’Acheteur est responsable des coordonnées de livraison qu’il indique. En cas d’erreur sur les informations données, il supportera l’éventuel supplément de frais qui en découle.

Réalisation des tirages

Le tirage des oeuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.

L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré.

L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.

Garantie de qualité

En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par e-mail adressé à photoyvelines@gmail.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’oeuvre dans les cas suivants :

  • Oeuvre non conforme : l’oeuvre n’est pas l’oeuvre commandée
  • Oeuvre endommagée : l’oeuvre a subi un dommage ou présente un défaut

Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’oeuvre lui est parvenue.

Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’oeuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’oeuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

Droit d’auteur

Les oeuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’oeuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une oeuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.

FORMATIONS PHOTOGRAPHIQUES

Lorsque des cessions de formation sont organisées par le Photographe, le Client, qu’il soit lui-même un particulier ou un professionnel, est invité à vérifier, dans la description :

  • Qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires (lorsqu’un certain niveau est demandé)
  • Qu’il dispose du matériel nécessaire lorsqu’il lui appartient d’emmener son propre matériel. Sauf indication contraire, l’inscription aux formations ne
    couvre pas la location ou le prêt de matériel personnel du Client.

Lorsqu’une formation est prévue pour un nombre minimum d’inscrits, elle ne sera confirmée par le Photographe qu’au moment où le nombre minimal d’inscriptions a été atteint. Ce n’est qu’à ce moment que le Photographe encaissera les éventuels paiements par chèque.

Si une formation n’atteint pas le nombre minimal de participants fixé, elle pourra faire l’objet d’une annulation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les paiements enregistrés par chèque ou par virement seront remboursés aux participants inscrits dans un délai de 5 jours maximum à compter de la décision d’annulation.

Le programme précis de chaque cours et formation, la durée et les modalités pratiques d’organisation de la formation sont précisés dans la description des formations concernées.

Les inscriptions aux cours et formations impliquent – sauf accord contraire et préalable entre parties – le paiement intégral dès l’inscription du participant.

Toute annulation pour un cas de force majeure (sur production d’un justificatif démontrant la réalité de l’événement survenu), à la demande du Photographe ou du Client, donnera lieu à une annulation de la formation et à un remboursement total des montants perçus.

Toute annulation par le Client dûment inscrit, et après l’expiration du délai légal de rétractation entraînera les pénalités suivantes :

Le Photographe s’interdit de son côté toute annulation qui ne serait pas justifiée :

CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le Photographe conserve ses archives photographiques (hors photos d’identité) pendant une durée illimitée.

Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation – une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.

Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où le Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable.

ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers :
37 rue des Chênes
25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

FORCE MAJEURE

La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet :

  • Soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’événement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.
  • Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.).

En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).

Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.

DROIT DE RÉTRACTATION

Client non-professionnel

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le
Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Eléonore Pignet
20 rue des églantines – 78650 BEYNES

ou via le formulaire de rétractation disponible ici :

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

  • des fichiers numériques (Art. 221-28-13°).
  • des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°).

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’oeuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’oeuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.

Client professionnel

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :

  • Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
  • Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
  • Le Client devra manifester son intention de mettre en oeuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ici ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Eléonore Pignet
20 rue des églantines – 78650 BEYNES

ou via le formulaire de rétractation disponible ici :

  • Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai
    de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
  • En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront
    intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’oeuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’oeuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

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Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un e-mail à photoyvelines@gmail.com

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

Bloctel (Article L.223-2 du Code de la Consommation)

Lors de la création de votre fiche contact, à la rubrique Contact du site, votre numéro de téléphone vous est demandé. Il nous sera utile pour échanger avec vous et répondre à vos questions même si les échanges par mail sont également privilégiés pour l’organisation de votre shooting.

Sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire à Bloctel, mis en place par le Gouvernement, pour ne pas être démarché. Ceci étant à titre indicatif car nous ne faisons pas de démarchage et ne vous contacterons qu’à votre demande ou dans le cadre de l’organisation ou le suivi de votre séance photo. 

Par ailleurs, certaines informations recueillies via le site www.eleonorepignet.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects dans le cadre de la gestion des contrats de réservation.

Le destinataire des données est Éléonore Pignet. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
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Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles chez Éléonore Pignet. Conformément à la loi précitée, les informations collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées ou traitées.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.

ÉVOLUTION DES CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.

Les CGV en vigueur au moment de la commande passée au Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.

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